Cette servitude peut résulter d'une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues, sur la mer, par exemple.
( AFP / THOMAS SAMSON )
La servitude de prospect peut sévèrement restreindre la capacité d'un propriétaire à construire ou à aménager son terrain, pour préserver la vue de son voisin. Ce dernier peut exiger la démolition de toute nouvelle construction, comme l'a confirmé la Cour de cassation.
Cette servitude peut résulter d' une convention ancienne entre les précédents propriétaires et elle est destinée à préserver les vues en interdisant toute construction qui les détériorerait.
Le propriétaire d'une maison ayant vue sur la mer reprochait à son voisin la construction d'une piscine. Une servitude de prospect, destinée à protéger la vue sur la mer, est mentionnée dans le titre de propriété de chacun, rappelait-il, et elle interdit toute construction, tout aménagement, ouvrage ou plantation qui seraient situés entre l'alignement des maisons et la mer.
Remettre le bien en conformité avec le titre de propriété
La démolition de la piscine et de la terrasse serait une mesure disproportionnée, répondait ce voisin, d'autant que ces équipements n'obstruent absolument pas la vue dont bénéficie le plaignant. Mais l'obstruction de la vue, avait observé la cour d'appel, n'est pas nécessaire pour se plaindre et la démolition est la sanction de la transgression d'un droit sur un immeuble. Seul l'enlèvement de ces installations est de nature à remettre en conformité ce bien immobilier avec le titre de propriété. Et, a ajouté la Cour de cassation, ce plaignant est en droit d'obtenir la remise en état des lieux bien qu'il n'ait subi aucun préjudice.
(Cass. Civ 3, 26.10.2023, A 22-14.233).
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